Conditions Générales de Ventes (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TAKE FIVE délivre une prestation auprès de ses clients qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle prévue par les dispositions du code du travail. Dans le cadre des présentes CGV, il est admis que le client puisse être soit une personne morale participant individuellement à la formation, soit un professionnel personne morale inscrivant des tiers pour participer à la formation et dont les relations commerciales sont contractualisées par le biais d’une « convention de formation ». Il est également admis que les relations commerciales entre la société et le client particulier participant à une formation à titre individuel et à ses frais, sont contractualisées par le biais d’un « contrat de formation ».
Il est entendu que toute personne inscrite à une formation dispensée par la société est considérée dans les présentes CGV comme un « participant ».
Les clients et la société TAKE FIVE sont respectivement désignés par le « client » et « la société ».
Toute demande d’inscription et commande implique l'acceptation sans réserve par le client des CGV. Les CGV complètent la convention de formation ainsi que le contrat de formation. En cas de contradiction entre les CGV et entre la convention ou le contrat de formation, ces derniers prévaudront. Sauf dérogation formelle écrite et expresse de la société, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause remplaçant celle annulée.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site internet www.excel-formation-lyon.fr inclut toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Ces CGV concernent les formations présentielles pouvant être réalisées dans les locaux de la société ou dans ceux d’un partenaire ou chez un client ou via des plateformes de formation à distance.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de la société. Il est entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types d’actions précités.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’offre de formation est décrite sur le site internet et/ou dans les supports de communication de la société . Le nom de la formation, le type de certification, le contenu de la formation et les conditions d’accès y sont précisés (prérequis, validation des acquis, expérience professionnelle).
Les inscriptions peuvent être prises en charge par :
• Le contractant à titre individuel
• Une entreprise, un employeur
• Un organisme gestionnaire de fonds de formation, ou tout autre financeur.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de la signature ou lors de la signature du contrat de formation. Il est soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-9 du code du travail.
Dans le cas des formations intra-entreprise, la proposition commerciale est envoyée au client intégrant le détail de la formation, le planning prévisionnel et les conditions financières.
La convention, au sens de l'article L.6353-2 du code du travail, est formée par la réception de la convention de formation signée par le contractant (ou l’accord valant convention annexé à la proposition commerciale) accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.
La société se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure.
Le contractant est informé qu’il est le seul responsable du choix de son parcours de formation. Il reconnait en acceptant les présentes, qu’il a eu toutes les informations nécessaires lui permettant de choisir en fonction de ses besoins, sa formation, sa modalité pédagogique et sa validation.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FORMATION
La formation peut être dispensée en présentiel, à distance ou en visio-cours. Lors de la commande, le contractant est informé du lieu de passation des examens et des modalités d’enseignement.
Le contractant est seul responsable de la technologie installée sur son ordinateur ainsi que l’ensemble des logiciels informatiques compatibles. Le contractant reconnaît que nul ne peut garantir la fiabilité du réseau internet, en cas de problèmes techniques. Le contractant ne peut pas se prévaloir de demander des dommages et intérêts à la société pour une interruption de la prestation non inhérente à la société. Dans tous les cas la société ne peut être tenue responsable de la force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, un certificat de réalisation est remis au contractant à l'issue de la formation.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
4.1 - Tarifs
Les prix des formations ou des prestations de conseils proposées par la société sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont disponibles sur le site de la société ou sur simple demande. Ils sont indiqués dans tous les documents contractuels en euros. Les prestations de formations délivrées par la société ne sont pas soumises à la TVA.
La prestation de formation comprend la fourniture des supports de formation destinés à l’usage exclusif et personnel du participant.
Sauf disposition contraire indiqué sur le site internet de la société, le prix des formations inter/ formations diplômantes et certifiantes/formation à distance n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation.
Sauf disposition contraire indiqué dans le devis ou la proposition commerciale, le prix des prestations de conseil et formations intra entreprises inclut les frais de restauration, d’hébergement et de transports des formateurs délégués par la société.
4.2 - Conditions de règlement
Sauf dispositions contraires indiquées dans la convention de formation ou le contrat de formation, les factures émises par la société sont payables à réception sans escompte, par virement, ou prélèvement bancaire par mandat Sepa. En cas de formation dispensée de manière successive ou fractionnée dans le temps (par exemple sur plusieurs sessions), la société pourra émettre des factures intermédiaires.
Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement peut être autorisé. Dans tous les cas, l’échelonnement de paiement ne peut pas dépasser la fin de la formation.
4.3 - Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, la société se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions de règlement accordées au client, sans préjudice des autres voies de recours. La société pourra également refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. La société sera également libre d’imputer tout paiement du client sur la facture de son choix.
Dans le cadre des commandes passées par tout client professionnel, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour la société de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du client à l’égard de la société, même ayant donné lieu à des traites et à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard.
4.4 - En cas de prise en charge des frais de formation par le client professionnel ou un organisme financeur
En cas de prise en charge de la formation par un organisme financeur, il appartient au client professionnel :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer du suivi de cette demande jusqu’à son aboutissement ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme financeur ;
- de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme financeur qu'il aura désigné.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à la société au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, la société se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du participant ou de facturer la totalité des frais de formation au client professionnel.
Le client professionnel reconnaît être le débiteur du coût de la formation y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement pour quelque motif que ce soit (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du participant ou dans le cas de dépenses non imputables).
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat sera directement facturé par la société au client professionnel.
En cas de subrogation de paiement conclue entre le client professionnel et un organisme financeur, les factures seront transmises par la société à l'organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
En cas de modification de l'accord de financement par l’organisme financeur, le client professionnel reste redevable du coût de la formation non financée par ledit organisme.
En cas d’accord différé d’une prise en charge par l'organisme financeur, le client professionnel sera remboursé de la somme avancée, dès notification à la société de la prise en charge par l’organisme financeur.
La société s'engage également à faire parvenir les certificats de réalisation de la formation par le participant à l’organisme financeur.
ARTICLE 5 : MODIFICATION - ANNULATION D’INSCRIPTION
Sauf dispositions particulières stipulées dans le contrat de formation, l’inscription à la formation est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.
Dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat (cf. l’article L6353.5 du code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Dès le début de la formation, ce délai de rétractation ne peut plus être activé.
5.1 - CAS D’ANNULATION DU FAIT DE LA SOCIÉTÉ
La société se réserve le droit d’annuler une formation, notamment si le nombre d’inscrits est inférieur au seuil minimum pédagogique et économique ; dans ce cas, le contrat est résilié ; le contractant est informé par écrit et est remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. En cas de cessation anticipée de la formation, la société rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
La société préviendra selon les cas, le contractant, l'employeur, le tiers financeur au plus tard dans un délai de 1 mois.
5.2 - CAS D’ANNULATION DU FAIT DU CONTRACTANT
En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de l’entreprise, une clause de dédommagement sera appliquée selon les modalités suivantes :
Entre 30 et 20 jours avant la date de début de formation : 10 % du montant du coût total de la formation sera exigible,
Entre 20 et 10 jours avant la date de début de la formation : 15 % du montant du coût total de la formation sera exigible,
Entre 10 jours et la date du début de la formation : 20 % du montant du coût global de la formation sera exigible.
Passé ce délai, aucune résiliation et abandon ne seront pris en compte, le montant total de la convention restant dû.
Dans le cas d’une inscription individuelle, l’abandon donne lieu à une facturation au prorata temporis de la durée de formation à condition que le contractant ait informé la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS À L’ÉGARD DU client PROFESSIONNEL
Le client est seul responsable du choix de la formation et de son adéquation à son besoin.
La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs et matériels subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de la société. Ils ne peuvent être reproduits ou divulgués partiellement ou totalement sans l'accord exprès de la société.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de la société sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’interdit de copier, divulguer ou commercialiser toute information, document, donnée ou concept de la société.
Sauf indication contraire expresse du client, la société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La société ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des formations, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, intempéries, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, force majeure des sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la société. La société informera le client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de deux (2) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception par la société ou par le client.